Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 février 2026
Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après : « Éditeur » ou « LEXTEUR » désigne la société LEXTEUR. « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités du logiciel LEXTEUR (application desktop, interface web, API d'analyse). « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte et accepté les présentes CGV. « Analyse IA » désigne une unité de traitement d'un document ou d'un ensemble de documents par le moteur d'intelligence artificielle, après anonymisation locale. « Contenu Utilisateur » désigne tout document, fichier ou donnée importé par l'Utilisateur dans l'application desktop.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation du service LEXTEUR. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et LEXTEUR. L'inscription au service et/ou l'utilisation de l'application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'acceptation. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.
Article 3 — Description du service et limitations
LEXTEUR est un logiciel d'aide à l'analyse documentaire juridique utilisant l'intelligence artificielle. Le service comprend : l'importation et le traitement local de documents (OCR, extraction de texte), l'anonymisation automatique des données personnelles par tokenisation, l'analyse du contenu anonymisé par intelligence artificielle, et la génération de synthèses, de pistes d'argumentation et de références jurisprudentielles. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE : (a) LEXTEUR est un outil d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique, un avis juridique, ou une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; (b) les analyses, synthèses et suggestions générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et informatif uniquement ; (c) l'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés au cas d'espèce, y compris des références jurisprudentielles erronées ; (d) l'Utilisateur, en sa qualité de professionnel du droit, conserve l'entière responsabilité de vérifier, valider et adapter toute information générée par le service avant toute utilisation dans le cadre de son activité professionnelle ; (e) LEXTEUR ne se substitue pas au jugement professionnel de l'avocat ni à l'analyse humaine d'un dossier.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email professionnelle et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Le compte est personnel et incessible (sauf dans le cadre de l'offre Cabinet permettant jusqu'à 5 utilisateurs rattachés au même cabinet). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.
Article 5 — Tarifs et formules
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site lexteur.com et constituent l'offre contractuelle. Trois formules sont proposées : Essai, Solo et Cabinet, dont les caractéristiques, quotas et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs (lexteur.com/pricing). Les analyses non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur les mois suivants. LEXTEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement des abonnements payants est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Inc. (certifiée PCI-DSS niveau 1). La facturation est effectuée : (a) mensuellement, le même jour que la date de souscription initiale, pour les abonnements mensuels ; (b) annuellement, à la date anniversaire de souscription, pour les abonnements annuels. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur. En cas d'échec de paiement, LEXTEUR adressera une relance par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu, sans préjudice du droit de LEXTEUR de résilier l'abonnement.
Article 7 — Offre d'essai
L'offre Essai permet à l'Utilisateur de tester le service avec 10 analyses IA, sans engagement et sans communication de moyens de paiement. L'offre Essai est limitée à un seul compte par utilisateur. Une fois le quota consommé, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service d'analyse. Les fonctionnalités hors analyse IA (importation, anonymisation locale) restent accessibles.
Article 8 — Résiliation et droit de rétractation
Résiliation par l'Utilisateur : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel (rubrique Mon compte) ou par email à contact@lexteur.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à l'échéance. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante. À l'issue de la résiliation, le compte repasse automatiquement en formule Essai (sans analyses restantes si le quota initial a été consommé). Résiliation par LEXTEUR : LEXTEUR se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive du service, ou de non-paiement. L'Utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en utilisant le service, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation.
Article 9 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : (a) utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ; (b) ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'anonymisation ou de limitation du service ; (c) ne pas reproduire, désassembler, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel ; (d) ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; (e) ne pas revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service sans autorisation préalable de LEXTEUR ; (f) vérifier systématiquement la pertinence et l'exactitude des analyses produites par l'IA avant toute exploitation professionnelle ; (g) ne pas utiliser le service pour traiter des données sans lien avec son activité juridique.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au service LEXTEUR (logiciel, algorithmes, interfaces, bases de données, documentation, marques) demeure la propriété exclusive de LEXTEUR. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l'abonnement. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur (documents importés et analysés). LEXTEUR ne revendique aucun droit sur le Contenu Utilisateur et ne l'exploite d'aucune manière.
Article 11 — Exclusion de garantie
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » (« AS IS »). DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LEXTEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ DU SERVICE. En particulier, LEXTEUR ne garantit pas : (a) que les analyses, synthèses ou références générées par l'intelligence artificielle soient exactes, complètes, à jour ou adaptées au cas d'espèce de l'Utilisateur ; (b) que le service fonctionnera sans interruption ni erreur ; (c) que les résultats obtenus satisferont les exigences ou attentes de l'Utilisateur. L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel du droit, reconnaît que l'IA est un outil d'assistance et que les résultats doivent impérativement faire l'objet d'une vérification humaine.
Article 12 — Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT FRANÇAIS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LEXTEUR, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EST PLAFONNÉE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSÉES PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ. LEXTEUR ne saurait être tenu responsable : (a) des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de profit, de données ou d'opportunité ; (b) de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des analyses générées par le service ; (c) de toute erreur, omission ou inexactitude dans les résultats produits par l'intelligence artificielle ; (d) de l'utilisation du service en violation des présentes CGV ou de la réglementation applicable ; (e) de la perte ou altération de données résultant d'une défaillance de l'équipement de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît être un professionnel du droit et assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait du service dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 13 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse lexteur.com/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'architecture technique de LEXTEUR garantit, par conception et par défaut (articles 25 et 32 du RGPD) : (a) l'anonymisation locale des documents juridiques avant toute transmission de données ; (b) la non-collecte et le non-stockage du contenu des documents de l'Utilisateur sur les serveurs de LEXTEUR ; (c) la préservation du secret professionnel de l'avocat tel que défini par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Article 14 — Force majeure
LEXTEUR ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne d'infrastructure de télécommunications, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire, défaillance d'un prestataire tiers indépendante de la volonté de LEXTEUR. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Modification des CGV
LEXTEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 17 — Utilisation des données et entraînement IA
LEXTEUR S'ENGAGE À NE PAS UTILISER LE CONTENU UTILISATEUR (DOCUMENTS, ANALYSES, DONNÉES) POUR ENTRAÎNER, AFFINER OU AMÉLIORER DES MODÈLES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE TIERS. Cette garantie est inscrite dans les accords contractuels de traitement de données (DPA) conclus avec l'ensemble des sous-traitants de LEXTEUR, notamment Anthropic PBC. L'Utilisateur conserve l'entière propriété et le contrôle exclusif de son Contenu Utilisateur.
Article 18 — Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne LEXTEUR, ses dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de : (a) l'utilisation du service en violation des présentes CGV ; (b) la violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ; (c) l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers par le Contenu Utilisateur. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du contrat.
Article 19 — Retours et suggestions
Tout retour, suggestion, idée d'amélioration ou commentaire que l'Utilisateur communique volontairement à LEXTEUR concernant le service (ci-après « Retours ») pourra être librement exploité par LEXTEUR sans contrepartie ni restriction. L'Utilisateur renonce à tout droit sur ces Retours, y compris tout droit de propriété intellectuelle. Cette licence est perpétuelle, irrévocable, mondiale et cessible.
Article 20 — Services en phase expérimentale (Beta)
LEXTEUR peut proposer des fonctionnalités en phase expérimentale (« Beta »), clairement identifiées comme telles. Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, sans aucune garantie de disponibilité, de fiabilité ou de continuité. LEXTEUR SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS BETA. L'Utilisateur utilise ces fonctionnalités à ses propres risques. LEXTEUR se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité Beta à tout moment sans préavis.
Article 21 — Contrôle des exportations et sanctions
L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, y compris les règlements européens, les lois françaises et les réglementations américaines (OFAC, EAR, ITAR). L'Utilisateur déclare et garantit ne pas être : (a) situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo ; (b) inscrit sur une liste de sanctions (liste de gel des avoirs de l'UE, SDN List de l'OFAC, ou toute liste équivalente). L'utilisation du service en violation de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate du compte.
Article 22 — Communications électroniques
En créant un compte, l'Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de LEXTEUR (confirmations d'inscription, factures, notifications de service, modifications des CGV). Ces communications électroniques satisfont aux exigences légales de forme écrite. L'Utilisateur peut se désinscrire des communications marketing à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email.
Article 23 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et tout avenant ou document complémentaire expressément référencé constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et LEXTEUR. Elles remplacent tous accords, engagements ou propositions antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour LEXTEUR de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.